L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est entré en application dans les Etats-Parties du Traité depuis le 1er Janvier 1998.
La tenue d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire, art.746-1 Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE).
Toute société anonyme émettant des titres nominatifs se doit d'ouvrir et de tenir à jour un tel REGISTRE (art.746-2 AUSCGIE).
Les organes de contrôle doivent s'assurer du respect de ces...
L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est entré en application dans les Etats-Parties du Traité depuis le 1er Janvier 1998.
La tenue d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire, art.746-1 Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE).
Toute société anonyme émettant des titres nominatifs se doit d'ouvrir et de tenir à jour un tel REGISTRE (art.746-2 AUSCGIE).
Les organes de contrôle doivent s'assurer du respect de ces...