Communiqué de LegiAfrica
Actualité de droit des affaires, édition de Janvier 2019
Sommaire
I. JURISPRUDENCE
Saisine de la CCJA OHADA
Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cassation, de la compétence de la CCJA ?
Procédure en liquidation des dépens devant la CCJA : les conditions impératives à respecter par l'Avocat
Non-indication de l'adresse du défendeur dans la requête de pourvoi devant la CCJA : quelle sanc...
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