Première décision de cassation sanctionnant un conflit d'intérêts dont a été victime un Etat de l'espace OHADA dans une procédure d'arbitrage.
Nous faisons référence à nos précédentes lettres d'information des 14, 17 et 24 août 2013 ; des 03 et 15 septembre 2013 ; du 24 octobre 2013 et du 15 novembre 2013.
Dans le prolongement de son engagement à contribuer à la moralisation de l'arbitrage commercial international, votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer que l'une des affaires por...
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