Dans le cadre du processus d'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, il a été créé par décret n°000766 /PR/MJRS du 16 octobre 2002 et placé sous l'autorité du Ministère chargé de la Justice, une Commission Nationale OHADA dont la mission est d'assister le Gouvernement gabonais dans l'élaboration et la mise en application des textes relatifs à l'OHADA.
Le Secrétariat Permanent a communiqué au Gouvernement gabonais, pour ses observations écrites, un avant-projet d'Acte uniforme OHADA révi...
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