Communiqué des Mercuriales infos (Revue Togolaise de Droit des Affaires et de l'Arbitrage).
I - CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU SEMINAIRE
En septembre 2015, l'Acte Uniforme révisé sur les Procédures Collectives d'apurement du passif (AUPC) a introduit un nouveau cadre juridique portant fonction des mandataires judiciaires que sont les experts en règlement préventif et les syndics de faillite.
Cet encadrement apparait pour le climat des affaires et pour les décideurs et les professionnels du droit comme une ...
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