Révision du code pénal en Guinée, avec intégration des sanctions pénales relatives aux incriminations d'affaires prévues par les Actes uniformes

Communiqué de la Commission Nationale OHADA de Guinée. Dans le cadre de la réforme du code pénal Guinéen, le législateur a saisi l'occasion pour insérer dans ledit code les sanctions applicables aux incriminations pénales prévues par les Actes uniformes OHADA : Droit commercial général, droit des sociétés commerciales et du GIE, organisation des suretés, organisation des procédures collectives d'apurement du passif, organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, orga...