Un Tribunal Arbitral CIRDI (Mécanisme Complémentaire) se prononce sur l'Acte uniforme OHADA des sociétés commerciales. Il s'agissait d'un contentieux entre la République de Guinée Equatoriale et le Groupe espagnol Francisco HERNANDO CONTRERAS.
Ce Groupe avait saisi un Tribunal Arbitral sur la base du Traité de Protection des Investissements de 2003 entre la Guinée Equatoriale et l'Espagne d'une demande en réclamation de 5000 mil millions d'EUROS en alléguant être un investisseur pour avoir constitué une so...
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