Dans sa parution N° 253 du mois de décembre 2015, la revue mensuelle Droit & Patrimoine publie un dossier spécial consacré au nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).
Ce nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam refond en effet le précédent texte du 10 avril 1998, en particulier par :
l'institution d'une procédure de conciliation et de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire e...
Dans sa parution N° 253 du mois de décembre 2015, la revue mensuelle Droit & Patrimoine publie un dossier spécial consacré au nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).
Ce nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam refond en effet le précédent texte du 10 avril 1998, en particulier par :
l'institution d'une procédure de conciliation et de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire e...