Le 15 octobre 2015, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu un arrêt significatif en matière d'arbitrage institutionnel sous son égide.
Cet arrêt fait suite à une sentence arbitrale rendue le 15 janvier 2014 par un Tribunal arbitral composé de 3 arbitres.
La sentence du 15 janvier 2014, élaborée en application du Règlement de procédure et d'arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999 a regroupé l'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du GIE dans l'espace OHADA, le d...
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