2EME DECLARATION DE POINTE A PITRE DU 22 SEPTEMBRE 2015
Considérant la teneur de la présentation et des discussions relatives aux textes élaborés dans le cadre de l'OHADAC au cours du congrès tenu les 21 et 22 septembre 2015 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE) ;
Considérant la nécessité d'instituer un centre d'arbitrage adapté aux particularités de la Grande Région Caraïbe et capable de répondre aux besoins de ses entreprises ;
Le Congrès OHADAC arrête la création du Centre d'arbitrage OHADAC, dont l...
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