Nous avons le plaisir de vous informer de la publication en anglais, en espagnol et en français sur le site www.ohadac.com, des avant-projets OHADAC portant sur les quatre domaines de droit retenus à l'harmonisation et au succès du projet OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des affaires dans la Caraïbe). Il s'agit des textes suivants :
1. L'avant-projet du Règlement OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation, le texte explicatif et le Projet de Statuts du Centre Caribéen d'Arbitrage et de ...
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