Quelques traits saillants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA révise le 30 janvier 2014

QUELQUES TRAITS SAILLANTS DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE DANS L'ESPACE OHADA REVISE LE 30 JANVIER 2014 ET DEBUT DE RECEPTION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN DROIT INTERNE CONCERNANT LE PASSAGE OU NON PAR LE NOTAIRE ET LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM POUR LES SARL. Le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE applicable dans les seize Etats Parties au Traité sur l'OHADA vient de connaitre une profonde mutation avec l'adoption le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de...