Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 34.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vous annonce la parution du numéro 34 de son Recueil de jurisprudence.
Il comprend toutes les décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour au cours du mois de février 2020.
Les arrêts traitent de questions relatives :
à la compétence ;
à la recevabilité&nb...
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 34.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vous annonce la parution du numéro 34 de son Recueil de jurisprudence.
Il comprend toutes les décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour au cours du mois de février 2020.
Les arrêts traitent de questions relatives :
à la compétence ;
à la recevabilité&nb...