La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de comptes bancaires en 2016 qu'en 2015 n'est pas suffisant pour constituer une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au sens de 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, car les comptes peuvent avoir été clôturés comme l'invoque le tiers saisi et qu'aucune autre partie qui allègue le contraire ne rapporte pas la preu...
La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de comptes bancaires en 2016 qu'en 2015 n'est pas suffisant pour constituer une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au sens de 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, car les comptes peuvent avoir été clôturés comme l'invoque le tiers saisi et qu'aucune autre partie qui allègue le contraire ne rapporte pas la preu...