Placée sous la Direction scientifique de Monsieur Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de Droit, la Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyses de jurisprudences et autres faits marquants de l'actualité de droit des affaires des pays de l'espace OHADA. Le présent numéro couvre la période allant de Juillet à septembre 2019.
SOMMAIRE
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant.
Par OHANDJA Paul Fra...
Placée sous la Direction scientifique de Monsieur Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de Droit, la Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyses de jurisprudences et autres faits marquants de l'actualité de droit des affaires des pays de l'espace OHADA. Le présent numéro couvre la période allant de Juillet à septembre 2019.
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DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant.
Par OHANDJA Paul Fra...