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Code européen des affaires / Remise du rapport sur l'élaboration d'un Code européen du droit des affaires à Mme la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet

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Honorée de remettre ce jour mon rapport sur l'élaboration d'un Code européen du droit des affaires à Mme la Garde des Sceaux, Mme @NBelloubet. Ensemble, avec ses collègues du @gouvernementFR, nous poursuivrons ce travail avec les acteurs juridiques, économiques, et politiques. Valérie Gomez-Bassac ...

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