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ASMI pour la sélection d'un cabinet chargé de l'élaboration d'une législation commune aux États membres de l'OHADA sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics

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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA N° de référence : CM-OHADA-97170-CS-QCBS Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI) Services de Consultant : Élaboration d'une législation commune aux États membres de l'OHADA sur les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics N° de Don : IDA D3340 N° d'identification du projet : P 126663 La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à ...

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