Les créances ne sont pas prescrites dès lors que la prescription a été interrompue par différents actes posés par le débiteur reconnaissant les droits du créancier, des fournisseurs et prestataires. Telle est la substance d'un arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), rendu le 31 mai 2018.
En l'espèce, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan a enjoint à une société de payer à une autre u...
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OHADA : de l'interruption de la prescription des créances par reconnaissance des droits du créancier
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