Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) précise le cadre de sa compétence.
Saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affai...
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