Les 23 et 24 novembre 2017, le conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté trois nouveaux textes relatifs à l'arbitrage et la médiation : l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage (Acte uniforme), l'Acte uniforme relatif à la médiation et le règlement d'arbitrage révisé de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA).
L'OHADA a adopté en 1999, l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage en vue de venir combler l'écart existant entre le...
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