Droit OHADA de l'arbitrage et de la médiation : publication des nouveaux textes au Journal Officiel

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA Yaoundé (Cameroun), 15 décembre 2017 Dans un numéro spécial daté du 15 décembre 2017, le Journal Officiel de l'OHADA publie les trois textes adoptés par le Conseil des Ministres le 23 novembre 2017 en matière de règlement alternatif des différends, à savoir : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le nouveau Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Conformément...