La banqueroute est réglementée par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif aux articles 226 et suivants. Qu'est-ce que la banqueroute ? Quand commet-on une banqueroute frauduleuse ? Quelles sont les sanctions ?
Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de f...
La banqueroute est réglementée par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif aux articles 226 et suivants. Qu'est-ce que la banqueroute ? Quand commet-on une banqueroute frauduleuse ? Quelles sont les sanctions ?
Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de f...