Communication de la Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo.
La Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo est heureuse de vous communiquer sa lettre d'information périodique sur le droit de l'OHADA.
1. Effectivité de l'adhésion de la RDC à l'OHADA
L'adhésion de la RDC à l'OHADA est devenue effective en 2012 avec le dépôt d'instruments de ratification en date du 13 juillet 2012 et l'entrée en vigueur des normes de l'OHADA le 12 septembre 2012, soit 60 jour...
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