En application de l'Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le Burkina Faso a pris deux importants textes visant à encadrer l'activité des mandataires judiciaires : le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif, et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apu...
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