En écho à la lettre d'information du 19 février 2013 et en réponse à la demande de nombreux abonnés du site OHADA.com de recevoir la réponse à la question parlementaire posée par le député français M. Patrick MENNUCCI, nous vous informons que Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Gouvernement français a refusé, le 7 juillet 2013, de revoir le Décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage en France. Vous trouverez le contenu intégral de sa réponse infra.
Le contexte de cette quest...
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