En avril 2001, le Conseil des Ministres de l'OHADA s'était prononcé en faveur de la préparation d'un Acte uniforme sur le droit des contrats. Un avant-projet d'Acte uniforme proposé par Marcel Fontaine et qui reprenait les principes Unidroit en matière de contrat, a été rejeté par la quasi totalité des commissions nationales Ohada.
Diverses pistes ont été proposées pour relancer le projet d'uniformisation du droit des contrats. Des colloques ont été organisés notamment à Libreville en 2011 par l'ERSUMA et ...
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