Le 24 décembre 2015, est entré en vigueur un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Cet acte uniforme remplace celui du 10 avril 1998, lequel ne mentionnait pas très clairement ces missions difficilement conciliables. En le remplaçant, le législateur OHADA entend remédier aux lacunes de l'ancien droit des procédures collectives, contre lequel les griefs ne manquaient pas.
Fréquentes plaintes des créanciers qui n'arrivaient presque jamais à recouvrer le...
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